Clubic / 18h05
Clause de confidentialité par e-mail: valeur juridique ou simple formule
Les clauses de confidentialité ajoutées aux signatures électroniques semblent protéger les échanges professionnels. Pourtant, leur efficacité juridique reste limitée. Vous en insérez peut-être sans savoir ce qu'ils apportent réellement.
Lire l'article
App Store
Play Store